Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

[...] Les mesures visées renforcent les contraintes pesant sur les associations gérant des lieux de culte. L’objectif du gouvernement est notamment de pousser les associations musulmanes à se placer sous le régime d’association cultuelle institué par la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, alors que la plupart d’entre elles sont aujourd’hui sous le régime plus souple de la loi de 1901 sur la liberté d’association. La loi « séparatisme » a ainsi étendu aux associations 1901 les obligations pesant sur les associations 1905. Mais il a aussi alourdi les contraintes pesant sur les associations 1905.

Les représentants des cultes chrétiens reprochent en particulier l’introduction de l’obligation aux associations de déclarer au préfet leur « qualité cultuelle » tous les cinq ans si elles veulent bénéficier des avantages (fiscaux entre autres) propres à ce régime. Le préfet a deux mois pour s’y opposer. Cette obligation, a soutenu leur avocat Guillaume Valdelièvre lors de l’audience publique du 5 juillet, « est en substance un régime d’autorisation préalable du culte. Ce qui naît du silence du préfet est une décision implicite d’acceptation de la qualité cultuelle ». En d’autres termes, l’Etat se mêle de savoir ce qui est cultuel ou ne l’est pas.

Sur cet article 19-1 de la loi de 1905 modifié par la loi de 2021, la réponse du Conseil constitutionnel est cinglante. « Les dispositions contestées ont pour seul objet d’instituer une obligation déclarative en vue de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer que les associations sont éligibles aux avantages propres aux associations cultuelles. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’emporter la reconnaissance d’un culte par la République ou de faire obstacle au libre exercice du culte », lit-on dans la décision du 22 juillet. [...]

Le second point de la loi « séparatisme » contesté porte sur le renforcement des obligations administratives et financières imposées aux associations cultuelles par les articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907. Le Conseil constitutionnel reconnaît que ces obligations – présenter les documents comptables et le budget prévisionnel sur demande du représentant de l’Etat, établir une comptabilité distinguant les activités cultuelles des autres opérations, certifier les comptes en cas de financements étrangers supérieurs à un seuil fixé par décret, etc. – sont « de nature à porter atteinte à la liberté d’association et au libre exercice des cultes ».

Pour autant, il estime que ces atteintes sont « nécessaires et adaptées à l’objectif poursuivi par le législateur ». Car « renforcer la transparence de l’activité et du financement » de ces associations répond à « l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ». Une réserve invite ici néanmoins le gouvernement à fixer par décret des seuils suffisamment élevés pour ne pas noyer les associations les plus modestes. [...]"

Lire "Les obligations renforcées pour les associations religieuses validées par le Conseil constitutionnel".