Par ADMD, APAJH, Cnafal, CLR, Cnal, FFC, FMF, FNLP, FSPF, LDH, LdE, MGEN, Mutuale, SE-Unsa, Unsa-éducation, Unsa Retraités, UMR, Ufal, UR, VYV. 11 mai 2023
Le 20 mars dernier, 18 organisations de la société civile s’alliaient pour constituer une force progressiste et républicaine afin de faire évoluer le cadre légal sur la fin de vie, avec une ambition forte : que chaque personne soit effectivement égale en droit et libre de ses choix. Ces structures, de composition et d’horizons très divers, représentent au total plusieurs millions de personnes (membres, adhérents, militants ou usagers). Le pacte, récemment rejoint par d’autres organisations - l’UNSA Retraités et le CNAFAL - se tient à la disposition des parlementaires des deux chambres pour nourrir les travaux à venir sur le projet de loi fin de vie.
Nous, membres du Pacte progressiste sur la Fin de de vie saluons le travail réalisé par la Convention citoyenne, sérieux sur la forme comme sur le fond, avançant des propositions concrètes. Nous partageons ses conclusions et soulignons qu’elles confortent la ligne tracée par de nombreux travaux et rapports publics (avis du CESE d’avril 2018, avis 139 du CCNE de septembre 2022…) et enquêtes d’opinion qui l’ont précédé ces dernières années.
Comme les membres de la Convention citoyenne, nous pensons que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté à toutes les situations rencontrées.
Comme eux, nous pensons qu’il est nécessaire de développer les soins palliatifs sur tous les territoires. Cette évolution implique un budget à la hauteur des besoins afin de permettre l’égalité d’accès à chacun.
Comme une très grande majorité de personnes, nous sommes convaincus que l’aide active à mourir doit être légalisée. La liberté de choisir et d’agir, de façon éclairée et sans pression, doit être respectée. Les lacunes dans l’accompagnement des personnes en fin de vie, de leurs proches et des aidants doivent être comblées pour permettre une solidarité active entre tous, sans opposer les droits des patients au rôle clé des soignants et avec un cadre médical qui protège les uns et les autres.
Le Président de la République a tracé des lignes directrices et a annoncé un calendrier.
Nous serons attentifs au respect de ce calendrier. Les travaux parlementaires à venir doivent se dérouler dans un esprit d’ouverture et de sérénité, à l’image des échanges entre les membres de la Convention citoyenne. Nous serons donc vigilants à ce que les parlementaires s’approprient les travaux de la Convention citoyenne et votent une loi qui permette enfin un accompagnement de la fin de vie adaptée aux différentes situations.
Nous nous tenons à la disposition des parlementaires pour nourrir les travaux à venir et appelons l’ensemble des structures qui partagent nos valeurs à rejoindre le Pacte progressiste sur la Fin de vie, pour peser avec nous sur les débats.
Liste complète des signataires du Pacte progressiste sur la fin de vie :
ADMD – Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
APAJH
CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales laïques
Comité Laïcité République
Comité national d’action Laïque
Fédération française de crémation
FMF – Fédération des Mutuelles de France
Fédération Nationale de la Libre Pensée
Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France
Ligue des droits de l’Homme
Ligue de l’Enseignement
MGEN
Mutuale
SE-Unsa
Unsa-éducation
Unsa Retraités
UMR
Union des Familles Laïques
Union Rationaliste
VYV
Voir aussi, avec la participation du CLR Fin de vie : "Le cadre légal doit évoluer" (Pacte progressiste sur la fin de vie, 20 mars 23),
dans les Documents Les propositions de la Convention Citoyenne sur la fin de vie (avril 23),
dans la Revue de presse la rubrique Fin de vie,
les éditos Fin de vie : les religions auront-elles le dernier mot ? (G. Abergel, 28 fév. 23), Le droit à mourir dans la dignité : un combat laïque (P. Kessel, 18 mars 10),
la VIDEO Webinaire "Un droit fondamental : le droit à mourir dans la dignité" (CLR, 17 fév. 22), le Colloque "Fin de vie, la liberté de choisir" (CLR, Paris, 28 oct. 17),
les communiqués du CLR Droit de mourir dans la dignité : le Comité Laïcité République dénonce le poids exorbitant des morales religieuses (10 oct. 03), Droit de mourir dans la dignité : un droit inaliénable pour tout être humain (15 oct. 04),
dans les Initiatives proches ADMD et dans les Liens Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) (note du CLR).
Comité Laïcité République
Maison des associations, 54 rue Pigalle, 75009 Paris
Voir les mentions légales
