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Lire "Fin de vie : le Cese se prononce en faveur de l’aide active à mourir.

Après l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), publié en septembre 2022, puis les recommandations de la Convention citoyenne rendues publiques début avril, c’est au tour du Conseil économique, social et environnemental (Cese) de prendre position dans le débat national sur la fin de vie, en demandant l’ouverture d’une « aide active à mourir ».

Un peu plus d’un mois après l’annonce par le président Macron d’un projet de loi attendu avant la fin de l’été, la troisième assemblée de la République réunie en plénière doit examiner, mardi 9 mai en début d’après-midi, un projet d’avis en réponse à la question adressée par la première ministre : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »

« Le cadre législatif ne répond pas à toutes les situations médicales »

Sans grande surprise, ce projet d’avis que La Croix a pu consulter, intitulé « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », élaboré entre le début d’octobre 2022 et la fin avril par une commission temporaire désignée par les 19 groupes qui composent le Cese, se prononce pour une ouverture vers l’« aide active à mourir », autrement dit la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

Il s’inscrit en cela dans la continuité de l’avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », adopté en 2018 par le même Cese qui préconisait déjà « d’élargir le champ des possibles » en autorisant comme « dernier soin » une « sédation explicitement létale ».

À l’époque, ce point avait suscité des divergences au sein de la commission. Cette fois, la trentaine de membres s’est prononcée de manière unanime pour qu’une modification de la loi affirme « qu’en fin de vie le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir ». Il reste à savoir si cette unanimité se retrouvera au moment du vote en Assemblée plénière ou si, au contraire, le Cese sera divisé sur ce sujet comme l’a été la Convention citoyenne, 25 % des 184 participants s’opposant à cette évolution.

Pour justifier sa position, la Commission temporaire met en avant trois arguments. « Le premier tient au fait que le cadre législatif actuel, réglé par la loi dite Claeys-Leonetti de 2016, ne répond pas à toutes les situations médicales, en particulier celles de patients souffrant de pathologies graves et incurables mais dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, comme dans le cas de la maladie de Charcot », souligne Dominique Joseph, rapporteure de l’avis et secrétaire générale élue la Mutualité française.

L’autre raison forte invoquée est la lutte contre les inégalités. « Il n’est pas normal que des Français qui disposent de la bonne information, des réseaux et des moyens financiers puissent avoir recours à l’aide active à mourir en allant en Belgique ou en Suisse quand d’autres sont privés du droit de choisir librement. L’égalité de l’accès aux mêmes droits pour tous a été le fil conducteur de notre réflexion », poursuit Dominique Joseph. Enfin, la Commission met en avant son souci d’en finir avec les « euthanasies illégales », à la fois source de risques judiciaires mais aussi de potentielles dérives. [...]

Les principales préconisations

Outre l’affirmation d’un « droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à l’aide active à mourir »,le projet d’avis du Cese liste 12 autres « préconisations ».

Les numéros 4 et 5 visent à favoriser la rédaction et la prise en compte de « directives anticipées ».La numéro 7 recommande de revaloriser l’indemnisation des congés « proche aidant » et « solidarité familiale » et de renforcer la place des bénévoles.

La numéro 8 suggère de revoir le financement des soins palliatifs, via une loi de programmation et une réforme de la tarification des hôpitaux. La numéro 10 invite la défenseure des droits à se pencher sur la situation des plus vulnérables au regard de leurs accès aux droits de la fin de vie."