Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

Lire "Fin de vie : le gouvernement ouvre la voie à l’exception d’euthanasie".

[...] En l’état, et comme cela a déjà été annoncé, le projet de loi sur la fin de vie comporte trois volets : le premier vise à développer les soins palliatifs, le deuxième à renforcer le droit des patients, et le troisième – de loin le plus sensible – à légaliser « l’aide à mourir ». L’emploi de l’adjectif « active » n’a finalement pas été jugé nécessaire, pas plus que les mots « suicide assisté » et « euthanasie », qui n’apparaissent dans aucun des onze articles de cette troisième partie.

Une exception d’euthanasie qui ne dit pas son nom

C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. « Le texte introduit une exception d’euthanasie sans la nommer », lit-on d’ailleurs dans la note explicative du premier de ces onze articles. En clair : si la personne, dont le pronostic vital doit être engagé à court ou moyen terme (jusqu’à douze mois), n’est pas en capacité physique de prendre elle-même la substance létale (suicide assisté), un tiers pourra le faire à sa place (euthanasie). « L’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou un proche », indique l’avant-projet de loi.

[...] L’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) estime qu’une simple « exception » d’euthanasie n’irait pas assez loin. De même que la Convention citoyenne dans son rapport final rendu en avril dernier, ces militants demandent en effet que le patient ait le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Jonathan Denis, président de l’ADMD, salue néanmoins l’esprit général de l’avant-projet de loi : « Le gouvernement semble avoir compris que le système en vigueur dans l’État américain de l’Oregon, où la personne se retrouve seule face à la substance létale, n’est pas souhaitable en France. En impliquant les soignants, il semble plutôt se diriger vers le modèle belge, et c’est une bonne chose. »

Alors que l’exécutif n’a eu de cesse d’annoncer une « voie française » sur la fin de vie, serait-il sur le point de présenter un modèle belge qui ne dit pas son nom ? Les points communs, en tout cas, ne manquent pas.

Comme en Belgique, la décision ne sera pas collégiale mais dépendra du seul médecin, à en croire ce texte gouvernemental. Ledit médecin devra certes recueillir l’avis d’au moins deux confrères (un qui ne connaît pas la personne et un spécialiste de la pathologie), mais il ne sera pas tenu d’en tenir compte. [...]

Une « personne volontaire » désignée par le patient en fin de vie pourra ainsi lui « amener le verre » et lui « faire boire la substance létale ». Pour Jonathan Denis, cette implication des proches, qui pourront « tenir la main de la personne jusqu’au bout », relève du geste « fraternel ».

Au-delà du contenu du futur projet de loi, c’est la longueur du processus qui contrarie l’ADMD. « Prendre autant de temps pour légiférer n’est respectueux ni des malades, ni des parlementaires, ni des membres de la Convention citoyenne », fustige Jonathan Denis.

Un responsable parlementaire de la majorité sollicité par La Croix prévient que les prochaines échéances sont encore lointaines. « Le projet de loi sera présenté en février-mars en conseil des ministres. Et la lecture au Parlement se fera après les élections européennes (le 9 juin 2024, NDLR). »

Interrogée sur franceinfo le 13 décembre pour savoir si « l’aide à mourir » serait effective en France en 2024, la ministre Agnès Firmin Le Bodo a confirmé que « non ». « Sur un sujet comme celui-là, ça n’est pas possible. Le débat à l’Assemblée prend du temps. Regardez sur les lois de bioéthique, il nous a fallu deux ans. Il faudra une navette entre l’Assemblée et le Sénat, peut-être un autre aller-retour. Donc il faudra au moins dix-huit mois de débats. »"