Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"Monsieur le Premier Ministre,

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, invoquant le non-respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures fiscales intentées contre trois mouvements sectaires ont été invalidées, tout comme l’avaient été celles concernant l’association Témoins de Jéhovah, en 2011, par un arrêt qui fait office de jurisprudence en la matière.

Il s’agit-là d’une série de décisions d’une grande importance dont la gravité s’adresse directement à la volonté politique de lutte contre les dérives sectaires de la France. Cette volonté politique s’est manifestée sans interruption depuis les années 81, à l’exception du précédent quinquennat.

Certes, la nature de ces décisions reste technique et fiscale, pour autant nous nous interrogeons sur les motivations de la Cour.

Le premier arrêt concernant l’« Association cultuelle du Temple pyramide » et les redressements contestés portent sur la période 93-95. Or cette association, créée en 1991 et dissoute en 1995, était une association constituée sous le régime de la Loi du 1° juillet 1901 et ne pouvait être qualifiée de cultuelle au sens de la Loi du 9 décembre 1905. Son statut, selon les lois de la République française ne lui permettait donc pas de bénéficier des exonérations prévues par l’article 795-10 du code général des impôts.

La Cour ne semble pas avoir tenu compte des avis des différentes instances juridiques qui ont confirmé le bien-fondé de l’action des services fiscaux, et notamment pas de la spécificité de la loi française, contrairement à ce que le principe de subsidiarité lui aurait commandé de faire.

En ne retenant de l’article 9.2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme que le critère de prévisibilité au détriment des critères de "sécurité publique, protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou protection des droits et libertés d’autrui", la Cour conduit un raisonnement très éloigné du droit français pour lequel la liberté de culte ne peut être réduite à des "avantages" fiscaux. [...]

Il semble primordial que le gouvernement fasse appel devant la Grande Chambre de la CEDH des trois arrêts rendus le 31 janvier 2013 même si cette instance accorde peu de suite à ces demandes. Une absence de réaction du gouvernement ne manquerait pas d’être interprétée par les mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, leur ouvrant la reconnaissance du statut de culte, avec les avantages fiscaux qui s’y rattachent.

Au nom des familles et des personnes victimes de ces mouvements, nous vous demandons d’agir en ce sens et vous en remercions par avance. [...]"

Lire "Lettre ouverte de l’UNADFI au Premier ministre".