Revue de presse

Notre Etat de droit nous autorise à étendre certaines interdictions (B. Bertrand, F. Braize et J. Petrilli, marianne.net , 12 jan. 17)

Bruno Bertrand est magistrat, François Braize Inspecteur général des affaires culturelles honoraire et Jean Petrilli avocat. 25 janvier 2017

"[...] En conformité avec notre Etat de droit ainsi renforcé, la loi française pourrait :

  • faire prévaloir l’intérêt du petit enfant sur l’intérêt confessionnel des parents en interdisant les signes religieux ostensibles dans tout le cadre pré-scolaire, public ou privé,
  • faire prévaloir la protection de l’intérêt de l’enfant mineur vis-à-vis des idéologies contraires à nos valeurs démocratiques ou à nos principes fondamentaux en soumettant à autorisation d’exercice et à un contrôle par l’Etat les établissements d’enseignement privés et en prévoyant une exigence plus importante pour ceux bénéficiant d’un financement public,
  • considérer les parents accompagnateurs d’activités ou de sorties scolaires de l’enseignement public comme des collaborateurs du service public soumis aux mêmes obligations de neutralité que les agents publics,
  • donner aux universités, aux entreprises, aux affectataires des bâtiments des services publics, ainsi qu’aux associations, la faculté de prévoir dans leur règlement intérieur d’une part des limites à l’expression en leur sein des convictions notamment religieuses comme cela a été prévu pour les entreprises par la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) et, d’autre part, d’interdire l’expression des idéologies déclarées contraires aux valeurs démocratiques et à nos principes fondamentaux,
  • identifier les signes religieux prosélytes, notamment vestimentaires, exprimant une idéologie récusant les valeurs démocratiques ainsi que nos principes fondamentaux (et notamment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes) et interdire de tels signes dans l’espace public tout comme cela a été fait pour l’idéologie nazie (actuel article R 645-1 du code pénal). [...]"

Lire "Les 4 principales questions que pose l’islam radical à notre Etat de droit".



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