« Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré l’article 63 concernant les statistiques ethniques et qui était également visé par un recours. Il a été jugé contraire à la Constitution, ne prenant pas en compte l’article 1, qui stipule que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques « ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race ».
Le Conseil a en outre jugé que cet article sur les statistiques ethniques étaient sans lien avec le reste de la loi. »
