Voile au travail : « Arrêt n°536 Mme X. c. Association Baby-Loup » (Cour de cassation, 19 mars 13)
Document Lire "Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) – Cour de cassation – Chambre sociale". Documents joints courdecassationarretn536du19mars2013mmexcassociationbabyloup.pdf application/pdf
« Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance » (Sénat, oct. 11, adoptée le 17 jan. 12)
Sénat « La proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité a été déposée au Sénat par Mme Françoise Laborde (RDSE – Haute-Garonne) et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. En application du […]
Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral (Conseil d’Etat, 30 mars 2010)
Document Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.
Rapport de la mission d’information sur la pratique du voile intégral sur le territoire de la République (Assemblée nationale, 26 jan. 10)
Rapport de la mission d’information sur la pratique du voile intégral sur le territoire de la République.
Proposition de création d’une commission d’enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national (Assemblée nationale, 19 juin 09)
“Nous sommes aujourd’hui confrontés, dans les quartiers de nos villes, au port par certaines femmes musulmanes de la burqa, voilant et enfermant intégralement le corps et la tête dans de véritables prisons ambulantes ou du niqab qui ne laisse apparaître que les yeux.
Si le foulard islamique constituait un signe distinctif d’appartenance à une religion, nous sommes là au stade extrême de cette pratique.”
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU réclame à la France des statistiques ethniques et condamne la loi sur les signes religieux (31 juil. 08)
(Comité des droits de l’homme de l’ONU, 31 juil. 08)
Proposition de loi interdisant le port de signes religieux aux personnes chargées d’une mission de service public (Assemblée nationale, 22 juil. 08)
Assemblée nationale Lire sur le site de l’Assemblée nationale “PROPOSITION DE LOI visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou y participant concurremment”. Voir 02. Loi du 15 mars 2004 sur […]
Circulaire d’application de la loi sur le port de signes religieux à l’école (Ministère de l’Éducation nationale, 18 mai 2004)
(Ministère de l’Éducation nationale, 18 mai 2004).
Rapport de la « Mission Debré » (4 déc. 03)
Mission parlementaire d'information sur la question du port des signes religieux à l'école Source : Assemblée nationale. Voir Rapport de la mission d’information sur la question du port des signes religieux à l’école (enregistré le 4 décembre 2003).
Circulaire « Bayrou » du 20 septembre 1994
Signes religieux à l'école Circulaire adressée le 20 septembre 1994 par François Bayrou, Ministre de l’Education nationale, aux recteurs, aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’Education nationale et aux chefs d’établissements scolaires. « Depuis plusieurs années, de nombreux incidents sont intervenus dans les établissements scolaires, à l’occasion de manifestations spectaculaires d’appartenance religieuse ou communautaire. […]