Loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école

01/06/2004
23:25

Document

Source : Legifrance.gouv.fr, « le service public de la diffusion du droit ».

Voir Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

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