Document
(Cour de cassation, 2 mars 22).
[Les documents sont sélectionnés à titre informatif et ne reflètent pas nécessairement la position du Comité Laïcité République.]
Voir "Port d’un signe d’appartenance religieuse avec la robe d’avocat".
Voir aussi tous les DOCUMENTS dans 5. Ressources (note du CLR).
