Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

Un pas décisif ? La conférence de citoyens sur la fin de vie, mise en place par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à la demande de François Hollande, a rendu, hier, ses conclusions sur la question délicate de l’euthanasie active et du suicide assisté, deux pratiques interdites jusqu’à présent en France. Ce panel de dix-huit citoyens, sélectionnés par l’institut Ifop pour représenter la société française dans sa «  diversité  », va plus loin que les précédents rapports sur la question, préconisant notamment «  la légalisation du suicide médicalement assisté  ».

Ce dernier consiste à donner accès, à la demande du patient, à un acte médical visant à accélérer son décès et/ou le droit à une assistance au suicide (délivrance d’un produit que le patient peut lui-même s’administrer). Aux yeux des personnalités auditionnées, cette aide constitue un «  droit légitime  » des patients en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible. Ceux-ci devront avoir «  manifesté leur volonté  » et leur pleine conscience «  devra avoir été formellement constatée par un collège d’au moins deux médecins  ». En revanche, les citoyens appellent à la «  vigilance  » pour les personnes qui ne sont pas «  en capacité de réaliser le geste par elles-mêmes afin de prévenir toute dérive  ».

Cette position se rapproche de celle de la Suisse, un des rares pays à avoir légalisé le suicide médicalement assisté (lire ci-contre). Mais va bien au-delà de celle exprimée par le CCNE en juillet dernier, qui recommandait de ne pas légaliser cette assistance au suicide, pas plus que l’euthanasie.

La conférence des citoyens refuse également d’inscrire dans la loi l’euthanasie proprement dite, à savoir «  le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d’une personne à sa demande  ». La pratique est illégale en France. Même si la loi Leonetti de 2005, qui régit la fin de vie, admet qu’on puisse soulager avec des produits anti-douleurs un malade au stade terminal au point d’en «  abréger la vie  ». Pour [c]es citoyens, cette loi Leonetti, tout comme les avancées en matière de soins palliatifs et la possibilité de recourir au suicide assisté, préconisée dans leur avis, «  permettent d’écarter l’euthanasie comme solution pour la fin de vie  ».
Cependant, ils se déclarent favorables à une «  exception d’euthanasie  », pour des cas particuliers. En clair, lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et à condition que la décision soit commune entre la famille et le corps médical. «  Ces cas strictement encadrés seront laissés à l’appréciation collégiale d’une commission locale qu’il conviendra de mettre en place  », précisent-ils.

De manière plus générale, la conférence des citoyens se prononce pour un «  aménagement  » de la loi Leonetti, en interdisant l’acharnement thérapeutique et en instaurant un droit au «  laisser mourir  ». Le panel s’est également prononcé pour le «  développement massif  » de l’accès aux soins palliatifs (seules 20 % des personnes qui devraient en bénéficier y ont accès). Et a regretté, comme toutes les enquêtes récentes, la faiblesse de la formation du corps médical dans ce domaine.

À l’évidence, ce rapport vient apporter du grain à moudre aux défenseurs de l’euthanasie, dont la légalisation serait approuvée par 92 % des Français, selon un récent sondage Ifop. Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, n’a pas manqué de saluer une «  grande avancée  » sur le suicide assisté, «  porte ouverte au respect de la volonté des patients  ». Reste à savoir ce que François Hollande en retiendra pour son projet de loi sur la fin de vie, promis en 2014. Le chef de l’État, qui a toujours fait attention de ne pas prononcer le mot euthanasie lors de sa campagne présidentielle, va devoir suivre une ligne de crête bien étroite. [...]"

Lire Un rapport s’aventure sur le terrain du suicide assisté.