« Interdiction par la FFF du port pendant les matchs de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » : le Conseil d’Etat rejette les requêtes » (Conseil d’Etat, 29 juin 23)
Document (Conseil d’Etat, 29 juin 23) [Les documents sont sélectionnés à titre informatif et ne reflètent pas nécessairement la position du Comité Laïcité République.] Lire "Interdiction par la FFF du port pendant les matchs de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » : le Conseil d’Etat rejette […]
« Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen » (Conseil d’Etat, 30 août 22)
Document (Conseil d’Etat, 30 août 22). « Le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la décision d’expulsion n’était pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale de M. Iquioussen. » [Les documents sont sélectionnés […]
« Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini » » (Conseil d’Etat, 21 juin 22)
Communiqué de presse (Conseil d’Etat, 21 juin 22). « En prévoyant une adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire à la règle commune pour les autres tenues de bain, le nouveau règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble affecte le respect par les autres usagers de règles de droit commun trop différentes. » [Les documents […]
Burkini à Grenoble. Ordonnance du Conseil d’Etat (21 juin 22)
Document (21 juin 22). « L’adaptation exprimée par l’article 10 du nouveau règlement doit être regardée comme ayant pour seul objet d’autoriser les costumes de bain communément dénommés « burkinis ». » [Les documents sont sélectionnés à titre informatif et ne reflètent pas nécessairement la position du Comité Laïcité République.] Voir "Le Conseil d’État confirme la suspension […]
J.-M. Sauvé : Le Conseil d’Etat « adapte » la Loi de 1905 (6 déc. 16)
Document Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État. (Conférence Olivaint, 6 déc. 16). « […] Le Conseil d’État a ainsi admis l’octroi d’une subvention par la ville de Lyon à la fondation propriétaire de la Basilique de Fourvière en vue de la construction d’un ascenseur destiné à faciliter l’accès à la basilique des personnes à mobilité réduite, […]
Laïcité : « Etude demandée par le Défenseur des droits » (Conseil d’Etat, 19 déc. 13)
Document Voir "Etude demandée par le défenseur des droits".
“Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905” (Conseil d’Etat, 19 juil. 11)
Document “Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Les cinq affaires que le Conseil d’État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne […]
“La révision des lois de bioéthique” (Conseil d’Etat, mai 2009)
Rapport Lire “La révision des lois de bioéthique”.