Initiative proche
« Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision dans l’affaire Somodia dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La question se référait à un article du droit local (art. L.3134-11) concernant le travail et l’ouverture des commerces (dans ce cas, de type supermarché) le dimanche en Alsace-Moselle. »
Lire « Statut juridique du droit local : coup de force du Conseil constitutionnel ? ».
