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“Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905” (Conseil d’Etat, 19 juil. 11)

Document “Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Les cinq affaires que le Conseil d’État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne […]