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Proposition de loi interdisant le port de signes religieux aux personnes chargées d’une mission de service public (Assemblée nationale, 22 juil. 08)

Assemblée nationale Lire sur le site de l’Assemblée nationale “PROPOSITION DE LOI visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou y participant concurremment”. Voir 02. Loi du 15 mars 2004 sur […]