Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"[...] France L. s’était adressée à la juridiction du Conseil de l’Europe pour deux motifs principaux. D’une part, se disant victime de violences sexuelles au sein de sa famille d’accueil pendant treize ans, elle estimait n’avoir pas été protégée par l’aide sociale à l’enfance (ASE). D’autre part, issue d’une famille de confession musulmane, elle mettait en cause le rôle des services de l’ASE, qui n’ont pas fait respecter l’exigence de neutralité religieuse théoriquement requise pour les familles d’accueil, la sienne étant membre des Témoins de Jéhovah. [...]

Mais c’est sur les défaillances de la France en matière de protection à l’égard des enfants mineurs qui lui sont confiés que l’arrêt de la Cour est le plus éloquent. En 1988, France L. est hospitalisée à la suite d’un « grave accident de la voie publique ». Elle subit plusieurs interventions chirurgicales, et sa famille d’accueil signifie alors par écrit son souhait « qu’aucune transfusion ou produit sanguin ne [lui] soit administré lors de l’intervention ou en postopératoire », ce qui conduit à un signalement du personnel médical. [...]

Au vu de tous ces éléments, la Cour a donc considéré que « les autorités françaises ont failli à leur obligation de protection de la requérante » contre les mauvais traitements subis au cours de son placement, de même qu’elles n’ont pas mis en œuvre « les mesures nécessaires (…) afin de faire respecter, par la famille d’accueil, la clause de neutralité religieuse ». Elle a condamné la France à verser à France L. 55 000 euros au titre du préjudice moral subi."

Lire "La France condamnée par la CEDH pour avoir failli à son devoir de protection envers une ancienne enfant placée".