Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"[...] Concrètement, une OQTF n’est qu’une invitation à partir. Quand un préfet signifie cet acte au clandestin, celui-ci a un mois pour s’exécuter. S’il s’agit d’une mesure « sans délai », le départ doit se faire dans les 48 heures à partir de la notification de la décision. Sauf si l’intéressé est mineur ou s’il peut justifier d’un séjour régulier en France de plus de dix ans ou d’un mariage de plus de trois ans avec un ou une Française, ou bien s’il est père ou mère d’un enfant mineur né en France. Dans les autres cas, la règle est l’assignation à résidence. Car le placement en centre de rétention administratif (CRA) est l’exception. [...]

Il y a aussi le rôle du juge. Le clandestin peut d’abord faire un recours devant le juge administratif contre son OQTF. Mais le tribunal judiciaire peut également intervenir dans le processus en cas de rétention. Il a 48 heures pour se prononcer et examine la régularité de l’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour, de l’acheminement au lieu de rétention... Souvent, il libère l’intéressé avant même que son collègue de l’ordre administratif ait pu se prononcer sur la régularité du séjour. Selon la Cimade, en 2019, par exemple, 40 % des personnes placées en CRA en métropole ont été libérées, principalement sur décision judiciaire. Total de personnes placées en CRA cette année-là et effectivement éloignées : 12.178, dont 6491 vers des pays tiers à l’Union européenne. Pour plus 120.000 OQTF en un an. [...]"

Lire "Pourquoi les étrangers en situation illégale ne sont presque jamais expulsés".