Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

Deux affaires de voile viennent de rappeler la loi en la matière au tribunal de grande instance (TGI) de Besançon. Une juge aux affaires familiales ayant renvoyé deux affaires après avoir refusé de juger deux prévenues au motif qu’elles se présentaient voilées devant la juridiction et ne souhaitaient pas ôter leur voile pour être jugées, le président du TGI Dominique Martin-Saint-Léon a été invité à se prononcer.

Dans le premier cas, où la jeune femme, originaire de Mayotte, était vêtue d’un niqab (voile masquant l’intégralité du visage à l’exception des yeux), le président a donné raison à sa collègue magistrate dans son refus de statuer sur le dossier. En effet, face à ce voile intégral, la juge se trouvait dans l’impossibilité de vérifier l’identité de l’intéressée, laquelle se trouvait en outre en infraction en vertu de la loi sur la dissimulation du visage dans les espaces publics du 11 octobre 2010 (passible de 150€ d’amende et/de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté).

Dans le second cas en revanche, où la jeune femme d’origine marocaine venue divorcer arborait un hidjab (voile recouvrant les cheveux et le cou mais laissant apparaître le visage), le président a estimé que la position de sa collègue n’était « pas tenable » dans la mesure où « aucune disposition légale limitant à cet égard la liberté des personnes n’autorise un magistrat à refuser, sauf déni de justice, de traiter une affaire au motif que la justiciable concernée se présente à une audience civile ou pénale vêtue d’un voile laissant le visage découvert et permettant donc une vérification d’identité. » [...]"

Lire "Pas de niqab au tribunal !".