Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"[...] Si le gouvernement peut encore décider du nombre d’étrangers qu’il accueille pour motif économique, tout le reste doit entrer dans le cadre des directives et règlements de l’UE. Cette dépossession a été consentie. Jamais la France n’a posé des exigences qui auraient conduit à un compromis, ce qu’ont fait le Danemark, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Pologne. Le Danemark a ainsi bénéficié d’un droit de retrait sur le pilier justice et affaires intérieures et de protocoles spéciaux, notamment sur les questions migratoires.

Il faut ajouter à cela le poids grandissant de la jurisprudence française et européenne (CEDH et CJUE), qui contribue à une certaine impuissance politique. Michel Bouleau a montré, à travers l’examen des contentieux du Conseil d’État, la futilité des lois à répétition sans grand effet sur le réel. L’examen des situations individuelles d’un point de vue subjectif, comme des cas d’espèce, l’emporte sur la norme juridique. Le droit des étrangers est devenu ainsi une coproduction du juge et de l’administration. [...]

C’est la France qui a prononcé le plus d’OQT [1] au cours des six années allant de 2015 à 2020 : 583.425 contre 358.040 en Allemagne, par exemple. Sur ces mêmes années, son résultat en termes d’exécution n’est pas brillant : 73.835 contre 239.140 pour l’Allemagne. La composition par nationalité n’est certes pas la même : plus de Maghrébins à renvoyer pour la France (27 % contre 7 % pour l’Allemagne sur ces six ans). Mais, même pour eux, l’Allemagne semble mieux se débrouiller que la France. [...]"

Lire "Michèle Tribalat : « La dépossession de notre politique migratoire a été consentie »".