4 février 2020
[Les articles de la revue de presse sont sélectionnés à titre informatif et ne reflètent pas nécessairement la position du Comité Laïcité République.]
"Une proposition de loi (PPL) constitutionnelle visant à « garantir la prééminence des lois de la République » est déposée par Philippe Bas, lundi au Sénat. Le président LR de la commission des lois propose de mieux armer la République contre la fragmentation communautariste. Ce texte, fruit d’une réflexion menée depuis cinq ans, est basé sur deux articles. Le premier article complète l’article 1er de la Constitution par un alinéa visant à répondre aux revendications de traitement différencié. « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Parce que le principe de « règle commune » s’applique à tous les règlements intérieurs des entreprises et des services publics, les sénateurs estiment que ce nouvel outil juridique constitue une « base indiscutable » pour « refuser » toutes les pratiques communautaristes.
Le second article avancé par cette PPL modifie l’article 4 de la Constitution. Ici, l’idée est d’ajouter le principe de « laïcité » à ceux de « souveraineté nationale » et de « démocratie » auxquels sont soumis les partis et groupements politiques. Selon les sénateurs, cet ajout empêche toute formation politique de remettre en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État, prévu dans la loi de 1905. Ainsi, non seulement aucun parti communautariste ne peut être financé par l’argent public mais il s’expose à une possible dissolution en cas de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ».
Dans l’exposé de ses motifs, la proposition de loi résume clairement son ambition : « La République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la Républiques des normes découlant des convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques. »
[…] Parallèlement, la commission des lois a mis en place, mercredi, un groupe de travail réunissant tous les présidents de groupe.
Cette mission d’information, pilotée par deux rapporteurs, les sénateurs Christophe-André Frassa (LR) et Jean-Yves Leconte (PS), devra livrer, d’ici à l’été, un état des lieux sur l’application de la loi de 1905. Selon la dernière étude de l’Observatoire de la laïcité, à paraître cette semaine, une forte majorité de Français (74%), sont attachés à ce principe cardinal. La majorité sénatoriale croit urgent d’opposer sa contre-offensive constitutionnelle aux assauts du communautarisme."
Lire "Le Sénat veut armer la Constitution contre le communautarisme".
Voir aussi Constitution de la Ve République (4 octobre 1958) (note du CLR).
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