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"Chaque année, environ 350 000 mariages de couples binationaux sont célébrés dans l’Union européenne (UE), et entre 100 000 et 150 000 divorces sont prononcés (10 % des divorces dans l’UE). "Le conjoint qui peut payer des frais de déplacement et des frais de justice peut se ruer vers un tribunal dans un autre pays, de sorte que l’affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts", avait constaté, en mars 2010, la Commission européenne.

Pour lutter contre ce "shopping judiciaire", quatorze pays européens ont décidé d’appliquer des règles communes, qui entrent en vigueur jeudi 21 juin, pour déterminer selon quel droit sera prononcé un divorce. Le règlement dit "Rome III" permet aux mariés de choisir en amont, et avant qu’un conflit surgisse, quel droit national s’appliquera en cas de séparation.

Un couple franco-allemand installé depuis quinze ans en Italie pourra par exemple choisir de divorcer selon le droit français, allemand ou italien. S’il choisit la loi allemande, un tribunal italien appliquera alors les règles du droit allemand. En cas de désaccord, Rome III donne une méthodologie pour déterminer la loi applicable, souvent celle du pays de résidence habituelle du couple. Le règlement facilite également l’application, au sein de l’UE, du droit d’un pays non communautaire, si l’un des époux a un lien avec ce pays.

COOPÉRATION RENFORCÉE

Ce dispositif est le résultat d’une coopération renforcée, un mécanisme prévu par le traité d’Amsterdam (1997) et amendé dans les traités de Nice (2001) et de Lisbonne (2007), qui permet à un minimum de neuf pays de renforcer leur coopération dans un domaine, en laissant la possibilité aux autres Etats de les rejoindre ultérieurement. Le mécanisme n’avait jamais été appliqué ; le règlement sur les divorces transnationaux est donc une première. La France, l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne l’ont adopté. Malte, où le divorce n’est légal que depuis 2011, s’est associé au dispositif. La Suède, en revanche, a préféré rester en dehors, estimant avoir la législation la plus libérale en matière de divorce."

Lire "Le divorce facilité pour les couples binationaux".