Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"Soucieux de clarifier les « zones grises » juridiques dans des dossiers liés à l’expression religieuse, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait demandé en septembre 2013 au Conseil d’Etat de dissiper les principales interrogations, portant notamment sur le statut et les obligations des parents accompagnant les sorties scolaires et de tout autre « bénévole en appui des services publics ».

L’étude, remise le 23 décembre 2013 par la haute juridiction, rappelle qu’en France « la liberté de conviction religieuse est générale », mais qu’elle peut être limitée « sous certaines conditions ». « Des restrictions à la liberté de manifester des opinions religieuses peuvent résulter de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. » Mais l’étude précise aussi que « l’usager du service public n’est pas en principe soumis à l’exigence de neutralité religieuse » et, surtout, qu’« entre l’agent et l’usager », il n’existe pas de « troisième catégorie de collaborateurs ou de participants qui serait soumise à la neutralité religieuse », excluant par là-même les parents accompagnateurs de toute obligation générale et absolue en la matière.

Cette approche satisfait le secrétaire général du défenseur des droits, Richard Senghor, confronté à une vingtaine de dossiers liés à des sorties scolaires. « Jusqu’à présent, conformément à la jurisprudence du tribunal de Montreuil, nous ne pouvions recevoir ces plaintes. » Dans son étude, le Conseil d’Etat « invite à apprécier les situations au plan local et à justifier l’interdiction par un véritable trouble. Nous allons désormais pouvoir examiner ces dossiers au cas par cas pour estimer s’il y a eu ou non dysfonctionnement du service public, explique M. Senghor. Cela nous donne un mode d’emploi libéral et nous ramène dans le droit commun administratif ».

Mais cette analyse ne fait pas consensus. L’approche du Conseil d’Etat reste jugée trop floue par certains acteurs de terrain appelés à faire preuve de discernement. Et certains font un parallèle avec la période ouverte en 1989 dans les collèges et lycées, où la décision d’accueillir ou non des élèves voilées était laissée aux chefs d’établissement, en fonction du caractère ostentatoire ou non du signe religieux. Cette période s’était achevée avec l’adoption de la loi de mars 2004, qui étend la neutralité religieuse aux élèves de l’enseignement public.

L’approche pragmatique du Conseil d’Etat est aussi contestée par les partisans d’une solution commune à tous sur l’ensemble du territoire. Certains considèrent en effet que la différence de traitement des mères d’élèves voilées d’une école à l’autre, d’une ville à l’autre est une rupture d’égalité que seule la loi pourrait corriger. Le président de la République, François Hollande, a estimé, le 7 janvier, qu’une loi sur ce sujet « n’était pas nécessaire »."

Lire "Le Défenseur des droits salue les clarifications du Conseil d’Etat".