Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"Formellement, il n’est pas contraignant et invite seulement les États signataires à s’engager en faveur des objectifs qu’il affiche. Non contraignant, cela signifie qu’il ne constitue pas une convention au sens « classique » (il n’est pas un traité), ayant une valeur normative supérieure au droit interne des États.

Pour autant, l’histoire juridique de ces quarante dernières années nous enseigne que des textes d’origine nationale ou supranationale, dépourvus au départ de tout caractère contraignant, viennent ultérieurement produire des effets concrets en irriguant des jurisprudences, voire intègrent formellement l’ordre juridique de certaines entités. Ce phénomène est particulièrement observable en matière de « droits de l’homme » : on peut citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui est entrée dans le « bloc de constitutionnalité » français après une décision du Conseil constitutionnel de 1971 ou la Charte des droits fondamentaux, adoptée en l’an 2000 par l’Union européenne, à laquelle le traité de Lisbonne de 2007 a octroyé une valeur juridiquement contraignante qu’elle n’avait pas à l’origine.

La crainte d’une contrainte juridique ultérieure et indirecte passant par l’interprétation souveraine des juges (nationaux ou européens) est donc pleinement légitime, comme certaines juristes, en France et ailleurs, l’ont expliqué. [...]"

Lire « Le Pacte mondial sur les migrations sera contraignant pour les États ».