Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"Cet accord va-t-il pouvoir s’appliquer ?

Oui, le Conseil d’État ayant rejeté l’ensemble des recours de diverses associations laïques contre cet accord de 2008 portant sur « la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur », et signé entre Paris et Rome. Ce texte devrait permettre aux diplômes des universités catholiques reconnus par le Saint-Siège de bénéficier d’une équivalence dans le système universitaire français.

Auparavant, en effet, les instituts catholiques devaient passer des conventions avec les universités publiques ou faire valider leurs examens par des jurys pour que leurs étudiants aient des diplômes reconnus. Le Conseil d’État a considéré que, contrairement à ce qu’argumentaient ces associations, l’accord ne porte pas atteinte au monopole de collation des diplômes universitaires par l’État. Il ne met pas non plus en cause la laïcité française.

Y aura-t-il une équivalence automatique entre diplômes ?

Non. Tout en validant le processus de reconnaissance, le Conseil d’État lui en donne une interprétation restrictive. En effet, l’arrêt interprète l’accord comme « n’instituant pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes » : « il ne confère aux titulaires de diplômes ecclésiastiques aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français ». L’accord établit en quelque sorte une échelle d’équivalence pour les diplômes, mais libre à chaque établissement d’enseignement supérieur, ensuite, d’accepter ou non l’équivalence.

Cette restriction par rapport à l’esprit des signataires de l’accord était sans doute le prix à payer pour ne pas porter atteinte au monopole de collation des grades par l’État. [...]

Quelle est la portée de l’accord pour la laïcité ?

Fidèle à sa jurisprudence, le Conseil d’État donne une interprétation très libérale - apaisée - de la loi de 1905. Il considère que cette dernière n’est nullement concernée par l’accord de 2008, dans la mesure où rien ne dit que le culte serait subventionné ou salarié. « Il s’en tient donc au texte, en estimant qu’il n’introduit aucun droit nouveau dont bénéficierait l’Église », remarque Olivier Échappé, professeur de droit canonique.

En revanche, le Conseil d’État rappelle que le titre d’université est réservé aux établissements publics. Cette règle est pourtant transgressée depuis des années par les instituts catholiques d’Angers, Lille ou Lyon, et par nombre d’établissements privés qui ont opté pour cette appellation."

Lire "Feu vert du Conseil d’État à l’accord France-Saint-Siège sur les diplômes de l’enseignement supérieur".