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La France entend promouvoir les langues régionales sans néanmoins reconnaître des droits propres à des communautés linguistiques distinctes de la communauté nationale.

Signée par le premier ministre Lionel Jospin le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a jamais été ratifiée par la France.

François Hollande en avait fait une de ses promesses présidentielles. Afin de la respecter, le conseil des ministres du 31 juillet 2015 a adopté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de ce texte qui suscite de nombreuses controverses juridiques et idéologiques.

L’objet initial de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est de reconnaître des droits collectifs pour les « groupes » de locuteurs de ces langues (qui n’incluent pas les langues des migrants).

Parmi ces droits imprescriptibles figure notamment celui de parler sa langue personnelle, et non la langue nationale, dans les relations avec les administrations et les services publics.

Cette reconnaissance de minorités linguistiques jouissant de droits propres est une revendication ancienne des partis régionalistes. Elle est cependant incompatible avec les principes constitutionnels d’égalité de tous les citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République, dont la langue est en outre le français.

C’est pourquoi la France n’a signé que 39 engagements sur 98 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Surtout, elle a unilatéralement consigné – comme elle en a la possibilité – une déclaration interprétative qui en restreint l’application.

Cette déclaration explique, d’une part, que « le gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

D’autre part, elle réaffirme que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ».

Afin de ne pas remettre en cause ce que la jurisprudence a consacré comme « principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France », le projet de loi adopté en Conseil des ministres mentionne explicitement la déclaration interprétative.

Faute de reconnaissance de communautés linguistiques distinctes de la communauté nationale, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne doit pour le gouvernement n’avoir qu’une portée symbolique, se contentant de protéger et de promouvoir ce qui existe déjà (enseignement facultatif, émissions du service public audiovisuel, etc.).

Depuis 2008, les langues régionales sont d’ailleurs inscrites dans la Constitution en tant que composante du patrimoine de la France.

Président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau estime pourtant que la mention de la déclaration interprétative ne suffit juridiquement pas. Il juge que ce projet « remet en cause l’unité républicaine » et « confère ​le droit pour des minorités de revendiquer des droits spécifiques ». Bref, accuse-t-il, « François Hollande propose d’inscrire dans la constitution le principe du communautarisme ».

Faux, rétorque le député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Selon lui, en effet, la déclaration interprétative « s’imposera ainsi, par le biais de cette technique de renvoi, en tant que norme de référence du contrôle de constitutionnalité ».

Le projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres devra être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques, puis approuvé par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès (députés et sénateurs).[...]"

Lire "Feu vert à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires".