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La mairie de Toulouse vient d’adresser des instructions très précises à ses officiers d’état civil. Elle leur demande, en application de la loi d’octobre 2010, de ne pas instruire les dossiers lorsque le visage est dissimulé.

La note date du 20 novembre dernier. Quelques jours après un dépôt de plainte consécutif à une altercation dans les bureaux de l’état civil. « Lors d’une procédure de reconnaissance anticipée d’un enfant, la future mère a refusé de montrer son visage. L’officier n’a donc pu reconnaître que le père de l’enfant, lequel s’est jeté sur le bureau pour lui arracher le dossier. Il fallait marquer notre soutien aux agents, qu’ils sachent que le maire les soutient puisqu’ils appliquent la loi. Ils en sont très contents, ils n’avaient pas d’instruction écrite jusqu’alors », explique Christine Escoulan, conseillère municipale déléguée en charge de l’état civil.

L’élue toulousaine rapporte que les officiers d’état civil se heurtent régulièrement au refus de femme de se dévoiler lors de la constitution d’un dossier de mariage, pour la reconnaissance d’un enfant ou la délivrance d’un acte. « Nos agents doivent souvent parlementer avec des hommes parfois véhéments qui n’acceptent que leur femme se dévoile seulement si l’officier d’état civil est une femme et si ça se fait derrière un paravent. C’est long, fatigant. Désormais, et comme je le leur demande dans la consigne écrite, les agents d’état civil n’instruiront les dossiers qu’après avoir procédé aux vérifications d’usage, c’est-à-dire le visage découvert. Ils peuvent distribuer la brochure éditée par les services de l’Etat et demander aux personnes de revenir après l’avoir lue ».

En salle des mariages, Christine Escoulan n’a pas encore essuyé de refus, les futurs époux ayant été avertis lors de la constitution du dossier. « Je demande à toute mariée de voir son visage, même à celle qui porte un voile transparent comme on en voit dans les églises. C’est la loi, je dois voir qui je marie. Il m’est arrivée de ne pas pouvoir affronter le regard des mariés, de devoir simplement lire les articles du code civil parce que le marié ne souhaitait pas de discours, de voir une mariée repartir à reculons pour que son témoin - un homme - ne la regarde pas, tout ça n’est pas très agréable mais n’est pas contraire à la loi. En revanche, si la mariée refuse de me montrer son visage, je ne la marierai pas », conclut l’élue.

Du côté du conseil du culte musulman, le procédé surprend. « Ce débat date de quatre ans, je ne vois pas pourquoi on le ressort aujourd’hui. Que la mairie diffuse des instructions en interne c’est normal, qu’elle en fasse un communiqué… C’est remettre sur la place publique un débat qui n’a plus lieu d’être », souligne Abdellatif Mellouki, vice-président et porte-parole du conseil régional du culte musulman Midi-Pyrénées. Il complète : « Nous sommes d’accord pour que tout le monde puisse être identifié. La loi a été votée, elle est appliquée depuis trois ans et doit être appliquée par tous et partout. Le temps du débat est terminé ».

Ce que dit la loi de 2010

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

Elle précise : Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage (article 1er). L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public (article 2).

La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 € maximum). À la place ou en plus de cette amende, le juge peut prononcer l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

L’interdiction ne vise pas l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

Le chiffre : 1 500

À la Mairie de Toulouse, 1 500 mariages sont célébrés tous les ans. La conseillère municipale Christine Escoulan, en charge de l’état civil, en a célébré 1 100 depuis le 5 avril 2014."

Lire "Etat civil : la mairie de Toulouse dit non aux femmes voilées".