29 mars 2013
François Hollande, président de la République :
"Je pense que la loi doit intervenir."
[...] "Dès lors qu’il y a contact avec les enfants, dans ce qu’on appelle le service public de la petite enfance, une crèche associative avec des financements publics, il doit y avoir une certaine similitude par rapport à ce qui existe dans l’école".
Voir "Les principales annonces de François Hollande sur France 2", "l’entretien de François Hollande sur France 2".
Le texte complet de l’entretien sur cette question.
"David PUJADAS. - En ce qui concerne la laïcité, la Cour de cassation a rendu sa décision sur l’affaire "Baby Loup". Est-ce que vous êtes favorable à une loi qui règlementerait strictement le port des signes religieux, le port apparent, l’expression de signes religieux pour certaines catégories d’entreprises, notamment celles qui sont en contact avec le public ou les enfants ?
François HOLLANDE. - Là aussi, soyons précis. Pour l’affaire de la crèche dite "Baby Loup", il s’agit d’une crèche associative, avec des financements publics, et où l’employée avait un signe religieux.
D. P. - Un voile.
F. H. - Cette crèche ne voulait pas - elle l’avait traduit dans son règlement intérieur - qu’il y ait ce signe religieux. Et la Cour de cassation a donc annulé le licenciement. Et je comprends que ce problème puisse se poser. Dès lors qu’il y a contact avec les enfants, dans ce qu’on appelle le service public de la petite enfance, une crèche associative - pas une crèche privée, avec des règles spécifiques - une crèche associative avec des financements publics, il doit y avoir une certaine similitude par rapport à ce qui existe dans l’école.
D. P. - Il faut un texte de loi.
F. H. - Je pense que la loi doit intervenir. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a d’ailleurs saisi le Premier ministre sur cette nécessité. Ce que je veux, c’est que la loi et les principes ne font pas tout. Il ne s’agit pas tout couvrir, là il s’agit de regarder ce problème en particulier : la petite enfance, l’accueil des enfants dans les crèches, qui est un service public. Là il faut donc que nous posions des règles et il faut que ce soit un consensus.
D. P. - Ce ne sera pas une loi contre l’islam, elles sont souvent prises comme tel…
F. H. - Non… bien sûr… Si on fait une loi générale, ce sera regardé effectivement dans tous les domaines - dans des entreprises où il n’y a pas nécessité à avoir un règlement intérieur qui interdise un signe religieux, quel qu’il soit. Mais, là où il y a contact avec le public, mission d’intérêt général, en l’occurrence mission de service public, là il doit y avoir une règle. Alors, comme je veux le consensus - parce que je crois que c’est notre intérêt justement pour que personne ne se sente discriminé ou lésé ou atteint - je souhaite que ce ne soit pas un débat politique ; et donc que nous puissions trouver un texte qui fasse consensus. Et je demanderai donc au Premier ministre, avec le Défenseur des droits, de réunir les groupes parlementaires pour qu’un texte puisse être voté, y compris avec une commission qui en définira les moyens."
Comité Laïcité République
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