23 décembre 2013
"C’était un avis très attendu par toutes les mères musulmanes qui se sont un jour vu refuser l’accès à une sortie scolaire parce qu’elles étaient voilées. Mais ce lundi, le Conseil d’Etat n’a pas vraiment tranché la question. Dans son avis, il ne remet pas en cause la circulaire Chatel qui, depuis 2011, demande à ce que les mères d’élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Toutefois, le document de 36 pages précise que ces mères ne sont pas soumises à la neutralité religieuse. Ainsi, la décision sera laissée à l’appréciation des représentants de l’Education nationale, par exemple le directeur d’une école.
Les mères voilées accompagnant leurs enfants en sortie scolaire ne sont pas soumises, par défaut, à la neutralité religieuse, estime le Conseil d’Etat dans cette étude publiée lundi par le Défenseur du droit, qui l’avait saisi le 20 septembre dernier. Dans sa réponse, le Conseil d’état rappelle qu’il n’existe pas de statut juridique « de collaborateurs du service public » donc par voie de conséquence pour celui « d’accompagnants ». Pour autant, « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses », précise le Conseil d’Etat."
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