(Le Monde, 28 juin 25)

Lire "Pourquoi la CEDH a condamné la France pour un contrôle d’identité au faciès".

(Le Figaro Magazine, 10 nov. 23)

Lire "Immigration, GPA, euthanasie: comment la Cour européenne des droits de l’homme malmène la souveraineté des États".

« […] La CEDH, qui se revendique comme la «Conscience de l’Europe» dans un livre publié à l’occasion de ses 50 ans, se veut la gardienne des libertés fondamentales des quelque 800 millions de citoyens des États signataires de la convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950. Tous les États ne l’ont pas ratifiée dès le départ: le général de Gaulle ne voulait pas abdiquer notre souveraineté juridique. La France a attendu le gouvernement intérimaire d’Alain Poher, en 1974, pour la signer. Dès son élection, en 1981, François Mitterrand a instauré au bénéfice de ses citoyens un droit de recours individuel à la CEDH. […] »

(Le Figaro, 26 sept. 23). Jean-Eric Schoettl, ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel, ancien membre du Conseil des sages de la laïcité.

Lire "Interdiction de refouler les migrants : «Entre les intérêts de la France et la jurisprudence européenne, il faut choisir»".

Lire "L'Europe au secours de Pétain".

Les grandes décisions européennes ne bénéficient pas toutes de la même attention. Qui sait que, le 25 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour «atteinte à la liberté d’expression»? Cette sanction, qui a provoqué un grand émoi au Quai d’Orsay, n’a guère suscité d’échos. Il est vrai que le ministère de la Justice conseille aux journalistes de «ne pas lui donner de publicité pour éviter toute récupération par l’extrême droite». Car cette condamnation constitue, après quinze ans de procédure, une victoire posthume pour Jacques Isorni, ancien avocat de Philippe Pétain, et pour François Lehideux, ancien secrétaire d’Etat de Vichy.

En tant que responsables de l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain (qui milite pour la révision de son procès), ils avaient tous deux fait paraître, en 1984, sur une pleine page du quotidien Le Monde, une publicité constituée d’un long texte vantant les mérites de Philippe Pétain. La vigilance – pourtant aiguisée – du quotidien s’était laissé abuser par ce tissu de contrevérités historiques graves invoquant le «double jeu» du Maréchal, ses «accords secrets avec l’Amérique» ou les éternelles élucubrations sur la «mission Rougier» à Londres.

La publication de cette anthologie du révisionnisme vichyste fut attaquée par l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Le Monde – à titre principal – ainsi que Jacques Isorni et François Lehideux – à titre de complices – furent condamnés en 1990 pour «apologie de crimes et délits de collaboration avec l’ennemi», délit de presse défini par la loi du 5 janvier 1951. Estimant que la justice française violait l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protégeant la liberté d’expression, les deux anciens pétainistes déférèrent leur condamnation devant le tribunal de Strasbourg.

L’affaire et l’ «histoire d’un Etat»

Le contenu de la décision de la cour européenne, rendue à la majorité de 15 juges contre 6, est renversant, tant sur le plan historique que sur le plan communautaire, et l’on comprend la gêne des militants de l’Europe. Pour condamner la France, les juges européens estiment en effet que l’argumentation fantaisiste des pétainistes, telle que la thèse du double jeu appliquée à la rencontre Hitler-Pétain de Montoire, «relève d’un débat toujours en cours entre historiens sur le déroulement et l’interprétation des événements dont il s’agit. A ce titre, elle échappe à la catégorie des faits historiques clairement établis». Ils en concluent que la condamnation française «s’analyse sans conteste en une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression».

Devant la cour, le directeur des affaires juridiques du Quai d’Orsay et le chef du bureau des droits de l’homme à la chancellerie ont plaidé l’incompétence de l’échelon européen: l’affaire, selon eux, concerne l’ «histoire d’un Etat», laquelle «échappe par nature à toute définition à l’échelle européenne» et relève d’une «marge d’appréciation» nationale. Balayant cette objection, la Commission européenne des droits de l’homme a invoqué «l’importance, dans une société démocratique, du débat historique concernant un personnage public à propos duquel, comme c’est le cas de Philippe Pétain, différentes opinions ont été et peuvent être exprimées». Les juges ont donc estimé «non nécessaire, dans une société démocratique, la condamnation pénale subie par les requérants». Et ont ajouté: «La cour relève en outre que les événements évoqués dans la publication litigieuse se sont produits plus de quarante ans avant celle-ci. Même si des propos tels que ceux des requérants sont toujours de nature à ranimer la controverse et à raviver les souffrances dans la population, le recul du temps entraîne qu’il ne conviendrait pas, quarante ans après, de leur appliquer la même sévérité que dix ou vingt ans auparavant.»

Cette nouvelle avancée jurisprudentielle nous apprend donc que le principe européen de subsidiarité ne s’applique plus à l’histoire nationale: sur ce sujet, l’Europe s’estime compétente pour étaler son incompétence. »

Lire "Empêché d'expulser des demandeurs d'asile, Londres veut quitter la CEDH".

Lire "Nouveau coup d'épée de la CEDH à l'encontre de la libre critique des religions".

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé jeudi la condamnation en 2011 en Autriche pour « dénigrement de doctrines religieuses » d’une femme qui avait insinué publiquement que Mahomet avait des tendances pédophiles.

Les autorités autrichiennes ont servi un « but légitime consistant à préserver la paix religieuse en Autriche » et n’ont, par conséquent, pas violé le droit à la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’Homme, ont estimé les juges.

La plaignante avait été condamnée en 2011 à 480 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Vienne pour des propos qu’elle avait tenus en 2009 lors de deux séminaires publics intitulés « informations de base sur l’islam ». « À cette occasion, la requérante déclara, entre autres, que Mahomet aimait le faire avec des enfants », relate la CEDH dans son arrêt.

« Discussion objective et animée »

Après avoir épuisé ses recours auprès des juridictions nationales, cette Autrichienne dont l’identité n’est pas précisée s’était tournée vers l’institution strasbourgeoise en 2012, arguant d’une violation de son droit à la liberté d’expression. Selon la plaignante, « sa critique de l’Islam s’était inscrite dans le cadre d’une discussion objective et animée ayant contribué à un débat public ».

Les juridictions nationales ont estimé que la plaignante « était certainement consciente que ses déclarations reposaient en partie sur des faits inexacts et de nature à susciter l’indignation » et qu’elle « n’avait pas donné à son auditoire des informations neutres sur le contexte historique, ce qui n’avait pas permis un débat sérieux sur la question ».

Les juges de la CEDH ont observé, dans leur arrêt, que ce genre d’affaires « revêt un caractère particulièrement sensible » et que ce type de déclarations dépendent « de la situation dans le pays où elles ont été formulées ».

La justice autrichienne jugée compétente

« Les autorités nationales bénéficiaient en l’espèce d’une ample marge d’appréciation, car elles étaient mieux placées pour déterminer quelles étaient les déclarations susceptibles de troubler la paix religieuse dans le pays », ont-ils poursuivi.

Selon la Cour, les juridictions autrichiennes ont « soigneusement mis en balance » le droit de la plaignante à la liberté d’expression et le droit des autres personnes « à voir protéger leurs convictions religieuses ». »

Lire "La CDEH confirme la condamnation d’une Autrichienne pour «dénigrement de doctrines religieuses»".

Groupe Plessis, pseudonyme d'un groupe de hauts fonctionnaires.

« […] La CEDH exerce une influence considérable sur notre droit. C’est ainsi, pour prendre quelques exemples récents, que la CEDH a imposé à la France de revenir sur l’interdiction des syndicats dans les armées. Elle a également imposé la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue, compliquant singulièrement le travail de la police et confirmant ainsi qu’elle estimait la procédure plus importante que l’efficacité policière. L’article 8 de la convention EDH (respect de la vie privée et familiale) est utilisé comme une arme massive, et très efficace, contre la politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière et pour faciliter le regroupement familial. Dans le domaine ô combien sensible de la famille et de la filiation, la CEDH ne se prive pas non plus d’intervenir, prenant de court le législateur en imposant à l’Etat de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger, ouvrant la voie à tous les trafics. Dans la lutte contre le terrorisme, la Cour s’est illustrée par des décisions aberrantes, empêchant l’expulsion ou l’extradition de terroristes patentés au motif qu’il pourrait subir dans leur pays de destination «des traitements inhumains ou dégradants»!

Un juge azerbaidjanais, albanais, moldave, géorgien ou turc, pour citer des ressortissants de pays réputés pour leur respect des droits de l’homme…, a ainsi une influence sur le droit français que pourraient leur envier bon nombre de nos parlementaires! Mais il est vrai aussi, et c’est peu connu, que le véritable élément moteur est l‘administration elle-même de la CEDH, le «greffe», qui prépare les décisions. Peuplé de militants, on reconnaît leur marque dans une jurisprudence qui privilégie une vision «progressiste» de la société: refus des frontières, défiance vis-à-vis des Etats, culte de la non-discrimination, primat de l’intérêt du délinquant sur celui de la victime, de la revendication individuelle sur l’intérêt collectif, de la procédure sur la décision et l’action, libertarisme moral…

On note d’ailleurs que la CEDH paraît étrangement bien plus efficace quand il s’agit de s’acharner juridiquement sur les pays occidentaux, qui jouent le jeu, que lorsqu’il s’agit d’exercer sa vocation initiale envers d‘autres pays membres du Conseil de l’Europe où persistent, pour le coup, de véritables atteintes au noyau dur des droits de l’homme (tortures, assassinats politiques, élections truquées…).

[…] Auto-proclamée gardienne de l’ordre public européen, la CEDH paraît donc saisie de démesure, comme toutes les institutions non contrôlées (on sait depuis Montesquieu qu’un pouvoir doit être limité par un autre pouvoir). Dans une démocratie, c’est en effet au législateur, et non au juge, a fortiori à un juge étranger, qu’il appartient de définir l’intérêt collectif. La CEDH, qui fait désormais intrusion au cœur même de la légitimité politique, pose donc un véritable problème démocratique.

[…] Se dégager de cette étreinte est désormais une priorité si, d’un point de vue opérationnel, l’on veut retrouver des marges de manœuvres s’agissant notamment de la lutte contre l’immigration ou le terrorisme, mais surtout, si, d’un point de vue symbolique et politique, on veut redonner à la France son autonomie juridique. Certes, la CEDH a pu permettre, c’est indéniable, certaines avancées en matière de protection des droits. Mais notre pays dispose des instruments nécessaires au respect des droits de l’homme, dont les principes figurent dans notre «bloc de constitutionnalité», et particulièrement dans la déclaration de 1789, leur respect étant notamment assuré aujourd’hui par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Force doit être maintenant de reconnaître que le droit issu de la convention européenne n’est plus celui auquel la France avait adhéré en 1974. Face à l’emballement de cette machine, peu de solutions s’offrent à nous: abdiquer et subir, renégocier le fonctionnement de la Cour dans le cadre du Conseil de l’Europe mais cela paraît très improbable, sortir de la convention EDH, ce qui n’exclut pas d’ailleurs une négociation ultérieure, plus simple, pouvant par exemple tendre à faire de la CEDH une instance consultative. Contrairement à certaines idées reçues, quitter la CEDH est juridiquement tout à fait possible: l’article 58 permet de dénoncer la convention EDH «moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe». Mais la question n’est pas tant juridique que politique. Le vrai sujet, c’est de trouver la volonté politique de se libérer de ce carcan, c’est la place que l’on veut redonner à la souveraineté nationale qui, selon l’article 3 de notre constitution, «appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.» »

Lire "Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi en sortir est un impératif démocratique".

« L’actualité a fait découvrir à nombre de Français que des décisions importantes relèvent d’une lointaine Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :
_ elle a contré la décision du Conseil d’Etat de laisser mourir Vincent Lambert, interdisant même qu’il change d’hôpital ;
_ elle prescrit la nationalité française aux bébés achetés à des mères porteuses alors que la Cour de cassation l’interdisait ;
_ elle a bien voulu, après trois ans de suspens, autoriser (du bout des lèvres) la loi contre la burqa déjà validée par le Conseil constitutionnel,
_ et elle devra dire si la Cour de cassation a eu raison de confirmer le licenciement d’une employée de crèche voilée dans l’interminable affaire Baby-Loup.

L’embarras et le silence des politiques face à ces incursions des juges s’expliquent : ils n’ont cessé de transférer eux-mêmes leurs prérogatives au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation et au Conseil constitutionnel, soit directement (acceptant le contrôle de leurs choix budgétaires), soit sous la forme de la question prioritaire de constitutionnalité (qui permet à tout justiciable de contester une loi), ou en votant des textes de plus en plus flous nécessitant de plus en plus d’interprétations juridiques.

Le Conseil constitutionnel a par exemple refusé au gouvernement Ayrault toute fiscalité dépassant 70 %, jugée confiscatoire, un point de vue que l’on peut approuver (ou non), mais relevant du débat politique ;
_ la Cour de cassation a imposé une date pour la réforme de la garde à vue à la place des députés qui l’avaient votée ;
_ d’autres magistrats ont ordonné la réouverture d’une maternité fermée par le ministre de la Santé.

Cette remise en cause du partage républicain – l’exécutif et le législatif élaborent la loi que le juge applique – progressait ainsi au fil d’une concurrence entre magistrats pour le titre de « Cour suprême française ». Mais les voilà détrônés par la CEDH ! Laquelle applique la Convention européenne des droits de l’homme, datant de 1950 et signée par 47 Etats, mais que de Gaulle, fidèle à la conception rousseauiste de la loi comme expression du suffrage universel, n’a jamais voulu ratifier. Il entendait ne pas être « soumis au gouvernement des juges ».

Sage intuition, car cette Cour européenne, initialement dévolue à la défense des droits de l’homme (contre la torture et les mauvais traitements, pour la liberté d’expression), intervient aujourd’hui dans tous les domaines par une jurisprudence aussi imaginative que subjective.
_ Précisons que l’expression « gouvernement des juges » n’est pas l’invention d’horribles souverainistes : due au juriste français Edouard Lambert, elle a été rendue célèbre par Roosevelt lors de son bras de fer avec la Cour suprême qui s’opposait à sa grande réforme du New Deal…

Aujourd’hui, malgré l’appel de féministes emmenées par la philosophe Sylviane Agacinski, l’ancienne ministre Yvette Roudy et l’ex-secrétaire de la CFDT Nicole Notat demandant à François Hollande de ne pas « plier » sur la « marchandisation » des enfants de mères porteuses, le gouvernement, embarrassé par cette question, a décidé de s’en remettre avec soulagement à l’oukase des juges de Strasbourg. Lequel contredit les décisions antérieures du président de la République, du gouvernement, du Parlement et de la Cour de cassation !

A force d’organiser leur dépossession politique au profit du marché (les banques sans frontières) et du droit (les juges irresponsables), gauche et droite ne doivent pas s’étonner que leurs électeurs se détournent de plus en plus d’élus refusant de gouverner. »

Lire "La CEDH, ce machin qui nous juge".

« Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) modifient profondément le droit pénal. L’évolution des conditions de garde à vue, cet espace-temps durant lequel la personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit n’est pas libre de ses mouvements et doit répondre aux questions des enquêteurs, le démontre.

Le 28 juillet 1999, la CEDH condamne la France pour les « traitements inhumains et dégradants » infligés à un homme très violemment agressé par des enquêteurs de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis en 1992. Entre les coups et les sévices, Ahmed Selmouni a subi une véritable « torture », interdite par l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, selon lequel : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Bien sûr, la loi française n’a jamais autorisé les policiers à passer quiconque à tabac, mais cet arrêt a définitivement mis un terme aux « coups d’annuaire sur la tête », relève un avocat pénaliste.

La présence de l’avocat pendant les auditions en garde à vue, instaurée dans la loi du 14 avril 2011, découle de décisions de la CEDH fondées sur l’article 6 de la convention qui détaille les conditions d’un « procès équitable ». Dans l’arrêt Brusco, les juges européens relèvent que l’avocat n’a assisté son client qu’à la vingtième heure de garde à vue et que la personne interrogée n’avait pas été informée de son droit au silence. Prochaine étape de la réforme : l’accès au dossier pour les avocats.

Si, en matière civile, les décisions de la CEDH n’ont pas pour conséquence de faire rejuger les affaires, ce n’est pas le cas en matière pénale. C’est pour cette raison que Maurice Agnelet a comparu pour la troisième fois devant une cour d’assises. Condamné en 2007 à vingt ans de réclusion pour le meurtre d’Agnès Leroux, disparue en 1980, après deux précédents procès, Maurice Agnelet avait saisi la CEDH, arguant de l’absence de motivation pour la peine.

Pour les juges de Strasbourg, l’article 6 sur le procès équitable implique que l’accusé comprenne pour quelles raisons il est condamné. Depuis cet arrêt rendu fin 2012, la cour d’assises ne se contente plus d’énoncer une peine après avoir répondu oui à la question de la culpabilité. Le troisième procès d’Agnelet ne lui a pas réussi : l’homme, 76 ans aujourd’hui, s’est vu infliger vingt ans de réclusion.

La France est par ailleurs régulièrement condamnée par les juges de Strasbourg pour l’état de ses prisons, quand les détenus les saisissent pour « conditions inhumaines et dégradantes ». »

Lire "Notre justice sous influence".