Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

Cette requête avait d’abord été confiée, au sein de la CEDH, à une chambre de 7 juges, mais celle-ci a décidé, avant même de l’examiner, de s’en dessaisir pour la transmettre directement à Grande Chambre, composée de 17 juges, "aucune des parties ne s’y étant opposé", a précisé la Cour de Strasbourg dans un communiqué jeudi.

Cette affaire devrait être examinée en audience publique après l’été, selon une source interne à la CEDH. Les décisions rendues par la Grande chambre de la Cour sont définitives.

La requérante, identifiée par la Cour sous ses seules initiales, "S.A.S.", est une Française née en 1990. Elle proteste contre la loi du 11 octobre 2010, qui interdit de dissimuler son visage dans l’espace public.

Sa requête a été introduite devant la CEDH le jour même de l’entrée en vigueur de cette loi, le 11 avril 2011.

Musulmane pratiquante, "S.A.S. déclare porter la burqa afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles", selon le résumé de l’affaire fourni par la CEDH.

Elle précise qu’il s’agit d’un habit qui couvre entièrement le corps et qui inclut un voile fin couvrant le visage ainsi que le niqab, un voile couvrant le visage à l’exception des yeux.

La requérante souligne que "ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n’exercent de pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi". Elle ajoute qu’elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique.

"Elle accepte de ne pas porter le niqab en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix". Elle déclare que "son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même". [...]"

Lire " Burqa : la Grande Chambre de la CEDH se penche sur l’interdiction en France".