26 février 2013
"40 députés PS vont déposer contre l’avis du gouvernement un amendement en commission des affaires culturelles dans le but de supprimer la loi Carle, dans le cadre de l’examen de la loi Peillon sur l’école.
Du nom du sénateur UMP Jean-Claude Carle, cette loi de 2009 permet un financement avantageux des écoles privées, même en dehors de la commune. Il s’agit pour une commune de prendre en charge un élève y compris s’il s’inscrit dans une école privée d’une autre ville. « Si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève, la prise en charge de l’élève scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d’association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire », stipule la circulaire d’application de la loi. [...]
En 2009, le PS avait saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Carle."
Comité Laïcité République
Maison des associations, 54 rue Pigalle, 75009 Paris
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