29 juillet 2017
"[...] Le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer, avait saisi le Conseil d’Etat, qui rappelle dans son avis l’article 28 de la loi de 1905 précisant les dispositions particulières s’appliquant aux cimetières.
"Alors même qu’un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, la loi réserve notamment la possibilité d’apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les monuments funéraires et les édifices servant au culte", explique le Conseil d’Etat."
Lire aussi la Loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Eglises et de l’Etat, art. 28 : "Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions" ;
"Prinçay : la croix au Conseil d’État" (lanouvellerepublique.fr , 17 fév. 17), "La croix sur le portail d’entrée du cimetière fait polémique" (lanouvellerepublique.fr , 20 oct. 14), C. Kintzler : “Existe-t-il des « cimetières chrétiens » en France ?” (mezetulle.net , 21 fév. 15), C. Kintzler : "La discrimination post mortem : un modèle politique ?" (huffingtonpost.fr , 10 fév. 12) (note du CLR).
Comité Laïcité République
Maison des associations, 54 rue Pigalle, 75009 Paris
Voir les mentions légales
