20 mars 2013
Communiqué de la Cour de cassation.
"Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d’une salariée aux motifs qu’elle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l’employeur."
Lire "Communiqué relatif aux arrêts n° 536 (11-28.845) et 537 (12-11.690) de la chambre sociale".
Comité Laïcité République
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