Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"La loi dite Debré de 1959 a placé l’enseignement confessionnel sous la tutelle du ministère de l’Éducation nationale. Depuis, l’enseignement privé sous contrat avec l’État reçoit très largement ses moyens de subsistance de subventions publiques.
En 2005, les établissements privés sous contrat d’association ont été «  allégés  » des tracasseries de gestion de leurs enseignants qui sont devenus «  agents publics contractuels  ». L’État est leur employeur, le recteur leur supérieur hiérarchique et ils sont mis à la disposition des chefs d’établissement du privé. Un peu comme les travailleurs d’une entreprise prestataire de services. On pourrait s’attendre qu’à travers ce transfert de charges l’administration se préoccupe des conditions de travail et du déroulé de carrière de ses agents.

À noter que, pour l’enseignement catholique, représentant 95 % de l’enseignement privé sous contrat dans notre pays, les directeurs d’établissement sont nommés par le directeur diocésain, lui-même choisi par l’évêque dont la nomination est entre les mains du pape. Les agents publics sont entre de bonnes mains !

Est-ce au nom du «  caractère propre  » si souvent brandi par l’enseignement catholique que, de fait, les rectorats ont choisi de détourner pudiquement les yeux quant à la gestion de ses agents ? La question est d’importance : de la qualité apostolique des enseignants du privé dépend la qualité du catholique !

Cela pourrait prêter à sourire si les droits des travailleurs, leur liberté d’opinion n’étaient en jeu, si la connivence entre un état laïque (et le proclamant haut et fort à l’encontre de certaines communautés religieuses) et l’enseignement catholique, dans un contexte de crispation d’une identité religieuse en récession, ne conduisait à livrer des agents publics à l’autorité non contestable des chefs d’établissement du privé et des directions diocésaines de l’enseignement catholique.

Il en est ainsi dès la préparation au métier laissée entre les mains des organismes de formation catholiques. [...]

Il en va de même pour les sanctions disciplinaires infligées aux enseignants (et aux militants syndicaux, plus souvent qu’à leur tour) [...].

S’il est un domaine où les responsabilités sont partagées et où chacun des coemployeurs se doit d’agir, c’est bien celui de la santé au travail. [...] Ici, la collusion entre institutions est sans faille : chacun considère que c’est à l’autre d’agir.

Le ministère de l’Éducation nationale, en dehors de toute base légale, refuse aux enseignants du privé, agents contractuels, le bénéfice des CHSCT [1] sous sa juridiction et les établissements privés se déclarent non concernés par les charges inhérentes à l’amélioration de leurs conditions de travail !

C’est une chose que d’afficher la charte de la laïcité – l’est-elle d’ailleurs dans les établissements privés confessionnels ? La réponse est non dans 99 % des cas –, une autre que de la faire vivre.

Ainsi, le sort des enseignants, agents publics exerçant dans des établissements privés sous contrat, n’est pas tranché par la séparation de l’Église et de l’État ! Cette situation pourrait même servir de petite pierre, s’ajoutant à d’autres, pour remettre en cause la loi de 1905."

Lire "Quand l’État renonce à sa tutelle sur l’enseignement confessionnel".