Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

À Monsieur le Président de la République,
À Monsieur le Premier Ministre,

Objet : Atteinte au principe de séparation des Églises et de l’État du fait de « cavaliers législatifs » insérés dans le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » présenté par M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,

Le Comité Laïcité République relève que le projet de loi cité en objet et concernant le « droit à l’erreur » des citoyens et contribuables dans le cadre d’une « société de confiance », porte atteinte en l’état à la loi de séparation du 9 décembre 1905 et à la laïcité de la République par trois dispositions elliptiques, insérées dans le texte et sans relation avec celui-ci.

L’étude d’impact jointe au projet, indique qu’il s’agit de faciliter et d’encourager le financement privé des cultes, c’est-à-dire des religions. En clair : de faciliter le drainage d’argent par des organisations religieuses, dites associations cultuelles.

Ainsi l’article 25 du projet organise la possibilité d’appels à des dons « par SMS pour les associations cultuelles », jusqu’à présent proscrits pour des raisons évidentes de lutte contre les pressions prosélytes, les trafics et le blanchiment.

L’article 38 veut modifier l’article 19 de la loi de 1905 en prévoyant la possibilité pour les associations cultuelles de « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit ». C’est-à-dire devenir des opérateurs du marché lucratif de la location et de la rente immobilières pour financer les religions.

L’exposé des motifs de l’article 47 de ce projet précise qu’une association cultuelle, bénéficiant d’une donation entre vifs (immeuble ou terrain) éviterait le droit de préemption de la commune. Ainsi, le code de l’urbanisme et la loi de 1905 seraient modifiés à cette fin.

Il est enfin prévu de soustraire les lobbies religieux et communautaires aux obligations de transparence de la vie publique en les exonérant de la déclaration des représentants d’intérêts auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HAVTP), laissant ainsi libre cours à d’éventuelles pressions sur les instances de la République.

Constatant que le Conseil Constitutionnel ne manquerait pas de sanctionner un "cavalier" législatif dissimulé au sein d’un projet de loi de simplification administrative, le Comité Laïcité République s’élève fermement contre de tels projets et demande au Président de la République et au Premier ministre le retrait de ces dispositions.

Pour le CLR,
Le Président
Patrick Kessel.