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APRÈS l’annulation d’un premier texte en juin par le Conseil d’Etat, une nouvelle circulaire rétablissant le ” forfait communal ” a été envoyée aux préfets, et doit être publiée le 6 septembre, indique le quotidien La Croix, mercredi 29 août. Le forfait communal est une disposition de la loi de décentralisation de 2004 qui étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.

Ainsi, une municipalité ne disposant pas d’école privée sous contrat avec l’Etat devra financer la scolarisation d’un enfant de cette commune dans un établissement privé situé dans une autre ville. Selon la loi, la commune de résidence est en effet priée de payer le même forfait, que l’élève soit scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat.

Le texte annulé en juin par le Conseil d’Etat était une circulaire d’application, qui avait fait l’objet de plusieurs recours venant notamment du Comité national d’action laïque (CNAL). Le Conseil d’Etat l’avait rejeté pour des raisons de forme, le texte ayant été signé par les directeurs de cabinet des ministres de l’intérieur et de l’éducation nationale, alors qu’il aurait dû l’être par les directeurs d’administration centrale, ce qui est le cas de la nouvelle circulaire. ” La présente circulaire, indique le texte, reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe. “
La nouvelle circulaire rappelle que la loi n’impose pas aux communes ” une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques “ et que ” l’accord des communes intéressées doit être recherché. L’obligation de financement porte sur les dépenses de fonctionnement des classes et ne concerne donc pas directement le paiement par les familles des frais d’inscription. “ Il est demandé aux préfets de veiller à son application ” dans les meilleures conditions dès cette année scolaire “.

Pour l’enseignement catholique (90 % du secteur privé sous contrat), l’enjeu est important, puis qu’environ un tiers de ses 550 000 écoliers sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. A raison d’un forfait annuel de 200 à 300 euros par élève, le forfait communal représente donc de 36 millions à 55 millions d’euros pour le secteur privé.
“ Cela reste une exigence pour nous de discuter avec les collectivités locales, y compris les communes qui se sentiraient gênées par cette disposition parce qu’elles sont à la limite de leurs possibilités financières “, assure Gilles du Retail, directeur de l’information du secrétariat général de l’enseignement catholique.

Eric de la Barre, secrétaire général de l’enseignement catholique, a indiqué à La Croix qu’il avait l’intention d’explique jeudi au chef de l’Etat que ” faute de moyens, nous sommes obligés, ces jours-ci, de refuser environ 35 000 dossiers “. Toutefois, il ne réclame pas que soit revue la règle tacite de répartition des postes d’enseignant à raison de 80 % pour le public et 20 % pour le privé.

Luc Cédelle