Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré l’article 63 concernant les statistiques ethniques et qui était également visé par un recours. Il a été jugé contraire à la Constitution, ne prenant pas en compte l’article 1, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race".

Le Conseil a en outre jugé que cet article sur les statistiques ethniques étaient sans lien avec le reste de la loi."

Lire "Le conseil constitutionnel valide les tests ADN".