Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

Il semble bien difficile, en 2022, de poser la question du financement de l’école privée sous contrat sans être accusé de remuer des souvenirs douloureux. Le député du Val-d’Oise Paul Vannier (La France insoumise) en a fait les frais, qui a tenté de déposer un amendement au projet de loi de finances 2023 proposant de « moduler le financement de l’école privée sous contrat à son respect de la carte scolaire ». La proposition vise à « fixer un outil pour mesurer la participation ou la non-participation des écoles privées à un objectif commun, celui de réduire les inégalités sociales et scolaires », explique l’élu.

Dès la présentation en commission de son amendement, le député s’est vu répondre qu’il prenait le risque de rouvrir la « guerre scolaire ». Celle-ci a opposé pendant près d’un siècle les tenants de l’école laïque et les religieux, avant d’être ravivée en 1984. Un souvenir traumatique qui justifie que cette question ait « entièrement disparu du débat politique », selon Paul Vannier.

Au printemps 1984, le ministre Alain Savary avait présenté son projet de grand « service public unifié et laïque de l’éducation nationale », promesse de campagne de François Mitterrand. Il prévoyait la création de structures locales qui auraient regroupé écoles privées et publiques. A l’époque, c’est surtout la décentralisation du système qui intéresse le gouvernement. « Mais le projet va être vécu comme une soumission des écoles privées aux obligations de la carte scolaire, même si c’est juridiquement impossible », souligne le juriste Bernard Toulemonde, qui avait participé aux négociations.

En effet, la liberté du choix de l’instruction est protégée par une décision de 1977 du Conseil constitutionnel, qui l’a définie comme « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Il est donc constitutionnellement impossible d’obliger les parents à inscrire leurs enfants dans une école publique plutôt qu’une école privée. Le 24 juin 1984, néanmoins, près de 1 million de manifestants défilent dans Paris pour défendre « l’école libre », et contribuent à la démission du gouvernement de Pierre Mauroy, le 17 juillet 1984.

Le financement de l’enseignement privé sous contrat est donc toujours régi par la loi Debré de 1959, qui prévoit que les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’Etat, en échange de plusieurs dispositions : les écoles privées respectent les programmes scolaires – en gardant leur « caractère propre », y compris religieux ; elles doivent accepter les élèves indépendamment de leur origine ou de leurs convictions ; leurs enseignants sont des agents publics. La dépense publique obéit en outre à une répartition en proportion de la part des élèves scolarisés. Elle se stabilise depuis 1959 autour de 80 % pour le public et 20 % pour le privé. [...]"

Lire "L’enseignement privé, des fonds publics et un tabou politique".