Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

En 2012, la promesse présidentielle d’abroger la loi Carle conduisait Eric Mirieu De La Barre précédent secrétaire général de l’enseignement catholique à inciter les établissements à mener des débats sur le mariage pour tous. Ce nouveau front d’une guerre scolaire larvée, permettait de soutirer, illégalement, de nouveau fonds publics pour la réforme des rythmes scolaires[1]. Chantage doublement payant, la loi Carle ne sera pas abrogée et le financement des rythmes scolaires du privé assuré.

Ainsi, l’école privée reçoit-elle, aujourd’hui, illégalement[2], de l’argent pour la réforme des rythmes scolaires alors qu’elle ne met rien en place. Jusque-là, le législateur interdisait le financement des activités post et périscolaires des écoles privées. La « loi sur la refondation » a étendu cette possibilité de financement avec la publication d’un décret pour un fonds d’amorçage[3]. Cela signifie-t-il que les activités cultuelles, aussi, seraient désormais à la charge de l’Etat ?

Ces nouvelles dispositions outrepassent, y compris, la loi Debré[4]. Ainsi, les écoles privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement bénéficient, indument, de cet avantage providentiel. Aujourd’hui, bien moins de 10% d’écoles privées adoptent cette réforme des rythmes scolaires et, en particulier, pratiquement aucune de la région parisienne.

« L’enseignement catholique profite de la réforme des rythmes scolaires » constate le Monde du 2 octobre. Plusieurs quotidiens régionaux relatent que les écoles privées perdaient des élèves les années précédentes et remarquent, ici : « Dans le Laonnois comme dans tout le département, les effectifs des trois établissements privés qui n’ont pas appliqué la réforme, ont fortement augmenté à la rentrée dernière. »[5]… « Nous avons accueilli des parents qui ne voulaient pas changer leurs habitudes et sont attachés à la semaine des quatre jours. »

Pour l’essentiel des écoles privées, sans rythmes scolaires, il faudra veiller à ce que le forfait communal, calculé sur le coût de revient de l’enseignement public n’inclut pas les dépenses engendrées par cette réforme non mise en œuvre. Ce calcul ne peut prendre en compte que les quatre cinquième des dépenses du public correspondant au nombre de jours d’occupation des classes et des frais afférents.

Côté façade, comme à l’habitude, dans un contexte politique estimé défavorable, on assiste à un changement de stratégie et de secrétaire général de l’enseignement catholique. Le dernier Pascal Balmand, du diocèse de Seine Saint Denis, porte un discours enjôleur pour afficher sa fibre sociale. Discours aussitôt mis à mal par une étude du CNRS[6] menée auprès de la moitié des établissements privés, qui prouve, s’il en était besoin, une ségrégation sociale forte dans les établissements catholiques lors du recrutement. A l’issue de cette enquête, les chercheurs remarquent : « Nos résultats mettent en évidence l’existence d’une discrimination. Premièrement, la discrimination se manifeste par l’absence même de réponse de l’établissement au message des parents…. » . En arrière-boutique, le réseau catholique est verrouillé comme « service de l’Eglise » par de nouveaux statuts édictés par la Conférence épiscopale : « Les établissements de l’Enseignement catholique sont l’Eglise ».[7]

Ailleurs, discrètement, se met en place la « Fédération nationale de l’enseignement privé musulman (FNEM) » émanation de l’ « Union des organisations islamistes de France (UOIF) »[8] qui compte bien à l’exemple de l’enseignement catholique contourner la loi Debré qui ne reconnait que les établissements privés un à un et non un réseau. Une étape de plus pour la concurrence avec le service public est ainsi proposé par la FNEM : « pourquoi ne pas créer une Fédération nationale de l’enseignement privé, c’est-à-dire qui réunit juifs, musulmans et catholiques. ». Le communautarisme, financé par la puissance public, est ainsi appelé à se développer en pluri-confessionnalisme scolaire.

Côté cour, un rapport d’information publié en catimini par le Senat le 8 juillet, sur le « Bilan d’application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009 »[9] se fixe comme objectif de rassurer l’opinion dès son intitulé : « La guerre scolaire n’aura pas lieu ». Loi Carle, prémisse du chèque éducation individualisant le rapport à l’école qui aboutit, « … dans la perspective d’un traitement à parité de l’école publique et de l’école privée » à concurrencer et démanteler le service public. Ce rapport léonin du Sénat reconnait un déficit notoire de statistiques. Il tire, cependant, cette conclusion : « cette pacification ne s’est pas traduite par une modification des équilibres entre l’enseignement public et l’enseignement privé, ne serait-ce qu’en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d’effectifs d’élèves concernés que de flux financiers. »

En sous-main, l’enseignement privé préconise de ne pas, dans l’immédiat, susciter ou attiser des conflits pour ne pas entraver cet armistice pacificateur. Les tenants du privé ne veulent pas prendre le risque de voir abroger cette loi Carle porteuse de « parité » de droits et disparité d’obligations au nom de leur « liberté ».

Loi Carle qui, pour la première fois, fait entrer ce concept de parité dans le dispositif législatif. Aucune règle ni de « parité », ni d’obligation de financement ne peut être opposée à la puissance publique, ainsi, dès 1999 : « Le Conseil constitutionnel n’a pas fait sienne cette conception extensive du principe d’égalité. Aucune norme constitutionnelle n’impose que soit observée une règle de » parité » entre établissements publics et privés imposant que toutes les formations dispensées dans les premiers soient également dispensées, avec l’aide de l’État, dans les seconds. »[10]. Le rapport du Sénat de juillet 2014 s’affranchit de cette jurisprudence constitutionnelle et ose revendiquer une « parité asymétrique ».

C’est là tout l’enjeu politique de cette loi Carle : imposer un concept politique de « parité » et endormir la vigilance laïque pour conforter cet acquis et le faire fructifier, ultérieurement, en des temps politiques plus favorables.

[1] Journal Le Monde du 26 février 2013 article de Manon Rescan : « L’enseignement catholique négocie son soutien à la réforme des rythmes scolaires ».
[2] Une aggravation de la loi Debré- http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/une-aggravation-de-la-loi-debre-142371 – Un viol de la loi Debré(suite) http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/un-viol-de-la-loi-debre-1-suite-131866
[3] http://www.education.gouv.fr/cid75083/le-fonds-d-amorcage-2013-2014-et-2014-2015.html
[4] http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-absolution-de-certains-laiques-a-133032
[5] L’Union L’Ardennais du 12 octobre 2014
[6] Octobre 2013 – La discrimination à l’entrée des établissements scolaires privés. Les résultats d’une expérience contrôlée sur le site : http://tepp.eu/images/stories/LdP_TB_PP__RR13-10.pdf
[7] http://www.eglise.catholique.fr/actualites/384114-pascal-balmand-les-etablissements-lenseignement-catholique-leglise/
[8] http://www.saphirnews.com/Enseignement-prive-L-education-est-le-defi-numero-un-des-musulmans_a19777.html
[9] http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-695-notice.html
[10] Ibid."

Lire "Endormir la vigilance laïque".