27 mars 2013
"[...] Panorama non-exhaustif des pratiques dans le public et le privé.
D’après le site « Service public », les fonctionnaires et agents non titulaires sont libres d’adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d’adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d’en changer librement. Néanmoins, les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent respecter le principe de laïcité et l’obligation de neutralité du service public en application duquel tous les usagers doivent être traités de façon égale.
La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle fixe que « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » sera interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics en France.
La circulaire du 2 février 2005 issue de la Commission Stasi sur la laïcité précise l’application de la laïcité à l’hôpital. Une charte adoptée en 1995 et actualisée en 2006 sous l’intitulé « Charte de la personne hospitalisée », précise certains points. Selon cette charte, le personnel soignant se doit de soigner les patients de façon égale et de respecter leur liberté de conscience. Ils doivent être neutres par rapport aux usagers et ne pas montrer leurs propres convictions religieuses.
La libre pratique du culte est garantie pour les patients tant que l’expression des convictions religieuses ne porte atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène, ni à la tranquillité des autres hospitalisés et de leurs proches.
Par ailleurs, depuis la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et notamment au sein des hôpitaux, les femmes ne peuvent être entièrement voilées.
Le Haut Conseil à l’intégration (HCI) a rendu public le 6 septembre 2011 un avis consacré à « l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise ». Soulignant que la « liberté d’expression religieuse » ne saurait être absolue le HCI rappelle que le règlement intérieur en entreprise peut prévoir deux types de restriction de l’expression religieuse, liés aux obligations de travail définies dans le contrat de travail (nature de la tâche à accomplir) ou à des impératifs de sécurité, d’hygiène et de santé.
Il propose en outre que soit inséré dans le règlement intérieur de l’entreprise un article autorisant les entreprises à intégrer des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise (prière, restauration collective…)."
Lire "Ecole, fonction publique, entreprise : Quelle place pour la laïcité ?".
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