Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’ex salariée voilée de la crèche Baby-Loup, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

Point très important, l’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail. Elle approuve donc la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Même si l’histoire est devenue emblématique et qu’elle symbolise aujourd’hui le combat pour la laïcité, il s’agit au départ d’un banal conflit social. Devenue directrice adjointe, Fatima Afif est absente de la crèche pendant six ans pour congé maternité puis parental. À son retour en 2008, elle fait savoir à son employeur qu’elle ne souhaite plus rester et demande une rupture conventionnelle que la crèche refuse : si elle veut partir, il lui faut démissionner. C’est à la suite de ce refus qu’elle revient travailler voilée alors qu’elle sait, puisqu’elle a participé à la rédaction du règlement intérieur, que les signes religieux sont interdits au sein de la crèche. Elle est licenciée.

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 avait annulé son licenciement. La cour estimait notamment que l’obligation de « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » du règlement intérieur de la structure ne pouvait justifier ce licenciement pour « faute grave ». Selon elle, le licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » intervenue dans une « crèche privée ».

Puis le 27 novembre 2013, nouveau rebondissement, la cour d’appel de Paris avait « résisté » à la Cour de cassation en confirmant le licenciement. Elle estimait que la crèche pouvait être qualifiée « d’entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés ».

Après 22 années à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), la crèche a été contrainte de déménager à la fin de l’année dernière pour s’installer à sept kilomètres de là, à Conflans suite à des revendications communautaires de plus en plus pressantes.

Organisation unique en France, Baby-Loup a été crée en 1991. L’établissement est ouvert 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Son objectif était de créer un mode de garde permettant aux parents, surtout aux femmes seules, de travailler, et d’accueillir des enfants dont le père ou la mère travaille en horaires décalés. Le militantisme de Baby-Loup ne concerne donc pas la revendication de la laïcité mais l’insertion sociale. La laïcité s’est imposée pour faire coexister des cultures et des milieux différents : personnel hospitalier, salariés de la restauration et de l’hôtellerie, femme de ménage, pompier, gardien de prison, policier, pilote de ligne, hôtesse de l’air, médecin. Un tiers des familles sont monoparentales et deux tiers financièrement fragiles. Aujourd’hui, à cause de cette saga judiciaire et de ses retombées, la crèche, dont le budget annuel est de 1,2 million d’euros, totalise aujourd’hui quelque 200.000 euros de dettes. La CAF, le conseil général et la préfecture n’ont pas honoré leurs engagements en temps et en heure, selon la crèche. Faute de solution rapide, Baby-Loup sera en cessation de paiement en septembre. La structure est financée à 80% par des institutions publiques.

En novembre, l’ex-salariée s’était dite toutefois prête à aller devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)."

Lire "Baby-Loup : la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée".