Comité Laïcité République - La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une

"[...] Le remplacement du drapeau national par le drapeau européen revêt un caractère inédit. Certes, les couleurs européennes flottaient déjà sous l’Arc de Triomphe au second semestre 2008, lors de la dernière présidence française du Conseil de l’UE - mais à l’époque, le drapeau européen avait été placé à côté du drapeau national et ne le remplaçait pas. [...]

En réalité, la loi ne dit rien du tout. La mention du drapeau apparaît seulement dans l’article 2 de la Constitution : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». En dehors de cet article, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics, à l’exception des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, pour lesquels le Code de l’Éducation prévoit l’apposition de la devise républicaine ainsi que du drapeau national et du drapeau européen.

Mais cela ne signifie pas que l’État ou les collectivités locales peuvent n’en faire qu’à leur tête, loin de là. Il y a d’abord la pratique, qui veut que les bâtiments de l’État ainsi que ceux relevant des collectivités locales soient pavoisés avec le drapeau tricolore. Et puis, dans certaines circonstances, notamment pour des commémorations, ou pour mettre en berne les drapeaux à l’occasion d’un deuil national, des consignes précises peuvent être données. C’est le premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du gouvernement, qui donne des instructions aux ministres pour le pavoisement des édifices publics. Le ministre de l’intérieur peut d’ailleurs suspendre un maire en cas de refus de procéder au pavoisement.

Le site du ministère des Armées résume ainsi : « À l’occasion des cérémonies commémoratives officielles, les communes sont invitées par le préfet (sur instruction du gouvernement) à procéder au pavoisement des édifices publics. Cette directive est également rappelée dans la circulaire que le secrétaire d’État, auprès du ministre des armées, adresse aux préfets de tous les départements à l’occasion des onze journées nationales . »

Le drapeau européen a été adopté par le Conseil de l’Europe en 1955. Dès cette époque, la question s’est alors posée de le faire flotter ou non à côté des couleurs nationales. Dans une circulaire parue le 4 mai 1963, le ministre de l’Intérieur Roger Frey a précisé aux préfets qu’il n’y voyait pas d’inconvénient, en dehors toutefois des fêtes nationales : « De telles décisions ne soulèvent aucune objection de principe. [...] Vous aurez soin cependant de rappeler aux maires, chaque fois que vous serez saisi d’une délibération prise dans ce but, que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. »

Le ministère des Armées précise qu’en ce cas, le drapeau européen ne doit pas remplacer le drapeau national : « le pavoisement des édifices aux couleurs de l’Europe est possible, dès lors qu’il se fait en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l’édifice public). »

Cette obligation relève d’un usage républicain constant depuis cette date, et qui a été rappelé à de nombreuses reprises. Notamment par différents ministres de l’Intérieur saisis d’une question écrite au gouvernement à ce sujet. Ainsi, en réponse à une question de Nicolas Dupont-Aignan, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux rappelait cet usage en 2011 : « Le drapeau européen ne peut toutefois être hissé qu’en y associant les couleurs françaises et sous réserve qu’il soit placé à droite du drapeau français et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l’édifice public. Ces mesures ont d’ailleurs été appliquées au cours du second semestre de l’année 2008 lors de la présidence française de l’Union européenne ». Bernard Cazeneuve confirmait encore cet usage en 2014, répondant cette fois à une question du député PS Jean-Louis Bricout : « L’usage républicain veut que le drapeau européen [...] ne peut être hissé qu’en association avec les couleurs françaises. » [...]"

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