Rapport

"L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire" (Défenseur des droits, 28 mars 13)

29 mars 2013

"Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents. Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires. De plus, il indique que les maires n’ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse."

Voir "L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire"


Comité Laïcité République
Maison des associations, 54 rue Pigalle, 75009 Paris

Tous droits réservés © Comité Laïcité RépubliqueMentions légales